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Association des directeurs immobiliers > Veille institutionnelle et juridique > Projet de loi GAFA

Projet de loi GAFA

Le projet de loi de taxation sur les grandes entreprises du numérique (GAFA) prévoit une taxe au taux unique de 3% sur le chiffre d’affaires numérique réalisé en France, qui sera appliquée de manière rétroactive au 1er janvier 2019.

La taxe GAFA est instrument pour résoudre la problématique de l’imposition détournée des bénéfices.
Deux seuils d’assujettissement sont prévus : 750 millions d’euros de services numériques taxables au niveau mondial et 25 millions d’euros de services numériques taxables au niveau français.

Trois types d’activités sont concernés

  • La publicité ciblée en ligne : prestations qui permettent à des annonceurs de placer un message publicitaire ou un lien commercial sur une page internet en fonction des données individuelles de chacun des consommateurs
  • La vente de données à des fins publicitaires
  • La mise en relation des utilisateurs par des plateformes

Le commerce en ligne et la fourniture de services numériques ne sont pas concernés. Sont en outre exemptés les services de communication, les services de paiement et les services financiers réglementés.

La collecte de cet impôt se fera de manière déclaratoire. Sur la base de l’observation de l’évolution du chiffres d’affaires des entreprises visées depuis 5 ans, Bercy escompte récolter 400M d’euros en 2019, 450M en 2020, 550M en 2021 et plus de 650M en 2022.

Le texte sera examiné en commission des Finances à l’Assemblée Nationale les 2 et 3 avril puis en séance publique à partir du 9 avril ; Joël Giraud (LREM) a été désigné rapporteur sur ce texte. Albéric de Montgolfier (LR) sera rapporteur au Sénat.

En savoir plus 
Le texte du projet de loi