24 février 2019

TAXE GAFA

Espérant rétablir une justice fiscale par rapport aux entreprises françaises défavorisées par la structure actuelle de  l’impôt, le ministre de l’économie Bruno Le Maire a annoncé le 20 janvier 2019 la mise en place en France d’une « taxe GAFA ». Le véhicule législatif de cette taxation des géants du numérique sera un projet de loi ordinaire. Ce projet de loi « GAFA » sera présenté en Conseil des ministres « dans les prochaines semaines » en vue d’une adoption « au printemps ». Le député Joël Giraud sera le rapporteur du projet de loi.

Appliquée de manière rétroactive au 1er janvier 2019, cette taxe, qui rapporterait aux alentours de 500 millions d’euros, s’appliquera à « toute entreprise proposant des services numériques  » dont le chiffre d’affaires « dépasse 750 millions d’euros au niveau mondial et 25 millions d’euros en France ». A cet effet, en fonction du volume de ventes de l’entreprise, entre 3 et 5% du chiffre d’affaires serait prélevés. Enfin, l’assiette ciblée concernerait les données publicitaires, les données utilisateurs et les transactions sur les plateformes numériques.

Le texte fait actuellement l’objet de discussions techniques intenses entre Bercy et le Conseil d’Etat, s’agissant notamment du taux d’imposition.