9 mai 2019

Nouveau groupe de travail sur la Loi Hoguet

L’ADI anime un groupe de travail relatif à la loi du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet. Cette loi impose notamment aux professionnels de l’immobilier de se munir d’une carte professionnelle. L’objectif principal de ce texte est de protéger les particuliers dans leurs rapports avec les intermédiaires immobiliers qu’ils rémunèrent pour acheter, vendre ou louer un bien.

La loi Hoguet impose de lourdes contraintes aux sociétés dont la vocation première n’est pas immobilière, mais qui doivent gérer leur patrimoine immobilier industriel, commercial ou tertiaire, dans le cadre de leurs activités. Ces sociétés sont souvent organisées avec une société mère qui abrite les salariés de la direction immobilière du Groupe, salariés qui gèrent l’ensemble du patrimoine immobilier (tant celui de la société mère que celui de ses filiales).

Le respect des dispositions de cette loi engendre donc des effets indirects significatifs aussi bien en termes de coûts que de complexité structurelle.

L’ADI souhaiterait élargir le champ de l’exemption prévue par l’article 95 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 qui dispose que certaines professions (notaires, géomètres experts, experts fonciers…) et que les sociétés filiales de sociétés nationales ou d’entreprises publiques qui gèrent exclusivement les immeubles de ces sociétés ou entreprises ne sont pas soumises aux dispositions de la loi.

Il conviendrait ainsi de libérer des obligations imposées par la loi Hoguet, toute entreprise qui exerce une activité d’intermédiation en matière de transaction sur immeubles et fonds de commerce et/ou de gestion immobilière pour le compte de sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l’une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres.

 L’ADI a transmis ses propositions en la matière au député Mickaël Nogal pour celui-ci puisse les intégrer à ses réflexions dans le cadre de sa mission parlementaire « Réforme des agences immobilières » (voir newsletter précédente).

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Lien vers la loi Hoguet et le décret de 1972