15 novembre 2019

Les amendements du PLF 2020 #Immobilier

Fiscalité de l’immobilier

M. Mattei (MODEM) 

  • Cet amendement propose de supprimer les abattements pour durée de détention afin que la rétention longue du foncier ne soit pas encouragée, et de maintenir l’exonération des plus-values sur la résidence principale. Quant aux autres plus-values immobilières, il est proposé de les valoriser en tenant compte du prix d’achat ou de donation majoré des frais afférents.
  • Vise à instaurer un seuil de 24 mois de détention d’un bien immobilier en deçà duquel aucune exonération de l’IR ne pourra être accordée par l’administration fiscale sur la cession d’une résidence principale.
  • Vise à étendre le PFU aux plus-values immobilières, et ainsi rapporter des rentrées fiscales au budget de l’Etat.
  • Vise à simplifier la fiscalité des plus-values immobilières en supprimant les abattements pour durée de rétention et en leur appliquant le PFU.

M. Lagleize (MODEM) 

  • Revient sur l’abattement que subit l’assiette de cette taxe. Néanmoins, pour ne pas taxer in fine le capital initial du propriétaire, la mesure proposée redéfinit le calcul de la plus-value immobilière pour prendre en compte l’effet de l’inflation. La plus-value immobilière est définie comme le prix de cession du bien diminué du prix d’acquisition actualisé au taux d’inflation.
  • Vise à abaisser le taux d’imposition de la plus-value immobilière à 12,8% au lieu des 19% actuels afin de s’adapter aux 30% prévus par le PFU.

Flat tax

M. Mattei (MODEM) :

  • Vise à appliquer la flat tax aux terrains à bâtir.

Taxe foncière 

Mme Lorho (NI) :

  •  Octroie aux communes uniquement la possibilité d’exonérer partiellement ou totalement de cotisation foncière des entreprises les établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural
  • Supprime la condition de moins de 11 salariés employés pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
  • Cet amendement vise à octroyer aux collectivités territoriales la compétence pour exonérer partiellement ou totalement de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient les immeubles situés dans les zones de revitalisation des centres-villes définies au Code général des impôts

M. Ardouin (LREM) :

  • Permet aux entreprises ayant bénéficié de l’exonération de taxe foncière en raison du nombre de salariés et franchissant ce seuil d’être exonéré de 50% la première année d’imposition concernée et de ne plus être exonéré la deuxième année
  • Prolonge la possibilité pour les communes ou EPCI de mettre en place un dispositif d’exonération de cotisation foncière jusqu’en 2025
  • Prolonge le dispositif d’exonération de TFPB ou CFE prévu à l’article 48 du PLF jusqu’en 2025 (au lieu de 2023)
  • Aligne tous les dispositifs de développement de l’activité en milieu rural (dont les exonerations de TFPB dans les zones ORT et rurales isolées) sur une même échéance (2025)

Mme Pires Beaune (SOC) :

  • Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport évaluant le coût du dispositif d’exonération de l’article 47 et proposant d’éventuelles évolutions

Mme Ramassamy (LR)

  • La loi ELAN a créé un dispositif d’ORT pour lutter contre la dévitalisation des villes. L’article 48 complète ce dispositif en lui ajourant un volet fiscal : des exonérations. Les exonérations peuvent porter sur la CFE ou la TFPB. Il est proposé de supprimer la notion de zones de revitalisation des centres-villes et de permettre l’application des mesures d’exonération fiscale dans tous les secteurs d’intervention définis par les conventions ORT, quel que soit le niveau de revenu de la commune où est situé ce secteur.

Mme Laqhila (MODEM) :

  • Rend obligatoire les exonérations (partielles ou totales) de TFPB et CFE lorsqu’une commune ou un EPCI fait l’objet d’un ORT.

Mme Louwagie (LR) :

  • Supprime une condition pour bénéficier de l’exonération de TFPB ou de CFE ; l’établissement n’a plus besoin d’être une petite ou moyenne entreprise.

Mme Ménard (NI) :

  • En septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des exonérations de TFPB et CFE et, selon les résultats, envisage de les prolonger

 Mme Motin (LREM) :

  • Maintien l’exonération partielle sur la taxe foncière pour des changements de consistance allant jusqu’à 20% de la surface totale sur décision des collectivités qui en assument les conséquences financières
  • Limite la hausse de la taxe foncière sur les deux années qui suivent la perte du bénéfice du lissage à 50% du montant de la taxe foncière acquittée l’année précédent cette perte la première année et 75% la seconde année. La décision est prise par les collectivités

Mme El Haïry (MODEM) :

  • À partir du 1er janvier 2020, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, faire bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale avec une collectivité publique ou un établissement public. Le dégrèvement est estimé en fonction de la nature et de l’étendue des obligations consenties par les propriétaires.

Lutte contre l’artificialisation des sols

Mme Pompili (LREM) :

  • Modifie les dispositifs d’aide à l’investissement locatif afin de rendre ceux-ci cohérents avec l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols. Il réoriente les dispositifs d’aide à l’investissement locatif intermédiaire vers les bâtiments d’habitation collectifs en précisant que seules les acquisitions d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement dans un bâtiment d’habitation collectif sont concernées (1), et en supprimant la réduction d’impôt pour les constructions d’habitat individuel et pavillonnaire (2)

Mme Tuffnell (LREM) :

  • Le présent amendement confie aux conseils départementaux la décision d’exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles situés sur des sites pollués en friche

Mme El Haïry (MODEM) :

  • Encourage la mise en place d’une taxe sur les plus-values de cession de terrains agricoles rendus constructibles en la montant notamment de 10 à 15%
  • Encourage la mise en place d’une taxe sur les plus-values de cession de terrains agricoles rendus constructibles en en modifiant les conditions et les taux

M. Orphelin (LT):

  • Supprime au 1er janvier 2021 l’abattement de 50% de TASCOM pour les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.

M. Prud’homme (LFI) :

  • Supprime l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement pour les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, lorsque ces locaux ont été construits sur des sols qui n’étaient pas encore artificialisés.

Soutien aux commerces physiques 

Mme Louwagie (LR) :

  • Permet aux collectivités locales de diminuer leurs impôts locaux concernant les immeubles afférents aux commerces physiques.

Mme Ramassamy (LR) :

  • Allège la fiscalité assise sur les surfaces de vente en créant un abattement de 30% sur celles-ci pour la détermination de la valeur locative des locaux commerciaux, qui est utilisée pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises

Mme Ménard (NI) :

  • Instaure une taxe d’éco-responsabilisation pour vitaliser les centres villes

Valeurs locatives

Mme Dalloz (LR) :

  • Vise à introduire dans la loi le même mécanisme de modération qui existe déjà pour la TASCOM, qui prévoit que le coefficient multiplicateur ne peut pas varier de plus de 0,05 chaque année

Mattei (MODEM) :

  • Améliore la réforme des valeurs locatives en s’appuyant davantage sur la valeur vénale des biens

Mme Ramassamy (LR) :

  • La valeur locative de chaque propriété bâtie est déterminée, en vertu de l’article 1498 du CGI, par application d’un tarif au m² à la surface pondérée d’un local. Le présent amendent vise à introduire dans la loi le même mécanisme de modération qui existe déjà pour la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), qui prévoit que le coefficient multiplicateur ne peut pas varier de plus de 0,05 chaque année.

Jerretie (LREM) :

  • Dans le cadre de la volonté de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, il est proposé d’étudier le remplacement de la valeur précitée par la valeur vénale dans le cadre de la détermination de l’assiette des impôts fonciers locaux

Taxe parking

M. Roussel (GDR) :

  • Propose, en considération de leur impact environnemental, d’aligner la taxation des espaces de stationnement ouverts à même hauteur que les espaces de stationnement couverts.

Mme Tuffnell (LREM) :

  • Augmente la taxation forfaitaire des espaces de stationnement ouverts, de 2 000 à 5 000 euros à 4000 à 7000 euros par emplacement. Un tel ajustement éviterait ainsi de toucher à l’assiette de la taxe, sans pour autant occasionner de bouleversements sur les modalités de calcul.

Dufrègne (GDR) :

  • Etend la taxe parking pour les hypermarchés et centres commerciaux de plus de 2500m2 de surface de vente à l’ensemble du territoire français

SIIC

Mme Pires Beaune (SOC) :

  • À la suite des travaux de la mission d’information sur les aviseurs fiscaux, le présent amendement propose d’étendre à la fraude fiscale portant sur les sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC) le dispositif permettant l’utilisation des informations transmises par les aviseurs fiscaux ainsi que leur indemnisation.

M. Roseren (LREM) :

  • Le présent amendement propose d’étendre à la fraude fiscale portant sur les sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC) le dispositif permettant l’utilisation des informations transmises par les aviseurs fiscaux ainsi que leur indemnisation.