7 juillet 2014

Obligation d’audit énergétique

Dans le cadre de la transposition en droit français de la directive 2012/27/UE sur l’efficacité énergétique, et plus particulièrement de son article 8 portant sur la mise en place d’audits énergétiques et de systèmes de management de l’énergie, l’ADI rassemble ici plusieurs points d’attention majeurs formulés sur la base de l’expérience de ses membres, majoritairement propriétaires-utilisateurs, et de la connaissance de leurs parcs.

 Par cette prise de position, l’ADI attire l’attention sur les risques que ferait peser sur l’activité économique des entreprises une interprétation trop contraignante des intentions européennes dans les futurs décrets et arrêtés qui sont en préparation.

Préambule

L’ADI est, et a été, très impliquée dans de nombreux groupes de travail contributifs aux évolutions législatives accompagnant l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires (Loi Grenelle Il, groupe de travail présidé par Maurice GAUCHOT, charte d’engagement volontaire pour la performance énergétique des bâtiments tertiaires). A cet effet, l’ADI encourage ses membres à suivre des démarches vertueuses en matière d’efficacité énergétique et leur fournit des outils et des documents guides pour les y aider.

 Ainsi, l’ADI a étudié la directive, et son article 8 et formule trois points d’attention majeurs, qui, du point de vue des utilisateurs – les professionnels de l’immobilier des entreprises – mettent en danger l’équilibre économique des entreprises en accroissant leur charge financière dans un contexte économique fragile de faible reprise de la croissance en France.

Trois points d’attention

Un dispositif normatif déjà existant

Une transposition trop contraignante de l’article 8 doublonnerait des dispositions déjà existantes soumises aux entreprises. En effet, la loi Grenelle Il et ses décrets d’application ont considérablement modifié les pratiques des entreprises en la matière :                                                                                                                   .

•     Depuis 2013, les grandes entreprises (et progressivement les plus petites entreprises) sont assujetties à l’obligation d’audit des données extra financières par une tierce partie accréditée par le COFRAC. Dans le cadre de cet audit annuel, les données énergies, mais également la pertinence des démarches d’optimisation énergétiques lorsqu’elles existent, sont analysées.

•     Depuis 2012, ces mêmes entreprises sont également astreintes à produire des bilans annuels d’émission de gaz à effet de serre, également audités.

•     L’immobilier d’entreprise est de plus soumis à l’obligation des annexes vertes, qui intègrent des suivis énergétiques (décret 2011-2058).

•     Il ne faut pas, par ailleurs, oublier les obligations de contrôle de performances des systèmes de climatisation et de pompes à chaleur de puissance nominale de plus de 12 kW (décret 2010-

349) et des chaudières de puissance nominale comprise entre 400 kW et 20 MW (décret n° 2009-648)

Un immobilier d’exploitation vert

Les entreprises, sous le poids de la R8E et la place que celle-ci a prise dans leur stratégie et leur positionnement ont adopté des initiatives volontaires visant à inscrire leur politique immobilière, souvent au-delà du champ réglementaire, dans une approche durablement responsable . Ainsi :

•     Un certain nombre d’entre elles se sont engagées dans des démarches de certifications de leur système de management environnemental, suivant la norme 18014001.

•     Certaines encore ont adhéré à des démarches volontaires du type de la Charte pour la performance énergétique de l’immobilier tertiaire, promue par le Plan Bâtiment Durable et soutenue par l’ADI.

Plus de simplification

Dans un contexte de tension économique et financière, il est important de garder à l’esprit l’appel du gouvernement à un choc de simplification en matière législative et réglementaire et à la non surinterprétation des directives européennes qui, nous le voyons, peuvent impacter le dynamisme économique, mais aussi faire porter une charge financière lourde aux entreprises dans un contexte de faible croissance économique. En effet, il est important ici de souligner que la mise en place d’audits complémentaires pour chaque bâtiment représente une charge financière conséquente alors que l’enjeu de l’immobilier est, dans de nombreuses sociétés, d’être contributeur à la santé financière de l’entreprise. Pour certaines entreprises qui détiennent des réseaux importants et des petits actfs, la charge financière supplémentaire induite se compte en millions d’euros.

Or, au regard de toutes les démarches, ci-dessus présentées, force est de constater que :

•    Des reportings énergétiques certifiés ou certifiables, sont d’ores-et-déjà produits par les entreprises

•    Ces reportings peuvent faire office d’audits et de suivi des performances énergétiques dans le temps.

Préconisation de l’ADI

Face à ces constats , l’ADI suggère de se mettre en conformité avec l’article 8 de la directive 2012/27/UE sur l’efficacité énergétique en utilisant les dispositifs déjà existants, en demandant aux entreprises, dans un souci d’efficacité et de rationalisation de charges, soit :

•   d’extraire la partie sur l’énergie des rapports émis par les auditeurs sus-nommés

•   d’écrire un complément indiquant qu’une vérification de la présence d’un audit énergétique a bien été réalisé.

Pour mémoire, ce type de document est déjà produit pour les émissions de gaz à effet de serre.

 Ce document, associé au certificat 18014001 peut remplir les conditions stipulées dans la directive (2012/27/UE) .

Les intérêts de cette pratique sont multiples :

•     Le respect de l’esprit de la directive qui autorise l’exonération d’audit dans le cadre de démarches 18014001. Cela permettrait d’éviter une application plus exigeante de la dite directive en France que dans d’autres états membres ;

•     La vérification par une tierce partie indépendante validée par le COFRAC, permettant d’assurer la prise en compte des aspects énergies dans la certification 18014001 et de donner une garantie de pertinence aux DREAL ;

•     La mutualisation avec des obligations réglementaires déjà existantes, limitant les complications, les coûts et la charge de travail pour les entreprises (aspect compétitivité des entreprises françaises) et renforçant la pertinence et la cohérence de ces contrôles obligatoires.

 

Ainsi, au nom de l’efficacité, de  la performance et de  la simplification, l’ADI recommande d’adapter le cadre réglementaire français existant pour assurer la transposition de l’article 8 sans créer une obligation d’audit supplémentaire.