6 juillet 2016

De l’intérêt d’un système d’information et de gestion locative pour faire face à la nouvelle norme IFRS 16

Nouvelle norme IFRS 16 et la comptabilisation des contrats de location : premiers impacts amont pour les Preneurs

Dans le but d’apporter une plus grande transparence dans les états financiers des entreprises, Le Bureau international des normes comptables, plus connu sous son nom anglais d’IASB (International Accounting Standards Board), a publié un nouveau standard : IFRS16. Cette norme obligera les entreprises à modifier la comptabilisation des contrats de location.

Les obligations résultant de contrats de location simple relatifs à des biens qui ne sont ni de faible valeur (moins de cinq mille euros) ni de très courte durée (moins de 12 mois, options de renouvellement raisonnablement certaines d’être exercées incluses) feront apparaître les actifs et passifs associés dans le bilan des preneurs.

 Pourquoi une nouvelle norme ?

Quels que soient les secteurs d’activité, le recours à la location de biens occupe une place de plus en plus importante dans les activités des entreprises et l’immobilier de bureau, industriel et commercial y prend une place prépondérante. Ces locations, qualifiées en général de simple, c’est-à-dire sans financement type crédit-bail, n’impactent pas le bilan des preneurs. Leur comptabilisation se résume en une charge opérationnelle quasi linéaire dans le compte de résultat et ne présente qu’une information en annexe (pied de bilan) valorisant les engagements pris.

Les normalisateurs en général et les analystes financiers et investisseurs en particulier « grincent des dents » car les dettes financières dues au titre des futurs remboursements des contrats de location simples n’apparaissent pas dans le bilan, sous-estiment l’endettement net et surestiment la capacité d’autofinancement des entreprises.

IFRS16 vient donc « corriger » ce manque d’information et sera applicable à partir du 1er janvier 2019. Elle obligera les entreprises à créer de nouveaux actifs correspondant à la valeur d’utilisation des biens loués et de nouveaux passifs reportant les engagements de paiements de loyers. De plus, les locations d’actifs « cachés » dans des contrats de prestation (hébergement de serveurs informatique, plateformes de distribution de marchandises, etc) devront être recensées au même titre que les contrats simples.

Ces contrats réputés « implicites » devront faire ressortir la valeur locative des biens immobiliers identifiés.

Rôle des directions Immobilières

Pouvoir utiliser les données financières de son parc immobilier (en location simple ou implicite) afin de générer des écritures comptables suppose un travail en amont de grande envergure. D’abord un partenariat étroit et collaboratif avec les services financiers, sur la base de la reconnaissance mutuelle des métiers de chacun à la poursuite d’un objectif commun.

Une base de données immobilières et un outil de gestion locative donnant les engagements sur leur durée ferme à tenus à jour de façon permanente requiert un investissement, qui au-delà du respect comptable de la norme révélera d’autres avantages quant à la maitrise des échéances et pouvoir alimenter à tout instant les business cases de décisions stratégiques.

C’est donc une belle opportunité pour les directions immobilières de démontrer que l’effort fourni ou à fournir dans le développement d’un système d’information spécifique aura un pay back immédiat. En effet, ces éléments une fois maitrisés deviendront une source de données de la comptabilité de l’entreprise et participeront à ancrer l’immobilier dans l’ensemble des sécurités et donc du contrôle interne de l’entreprise.

Ces bonnes pratiques nécessitent de nombreux travaux pour atteindre cette connaissance parfaite des engagements locatifs immobiliers et rendent de ce fait l’échéance de 2019 toute proche ! A suivre…

Note de la commission régulation de l’ADI
Disponible en téléchargement pour les adhérents (Accès réservé)