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Association des directeurs immobiliers > Veille institutionnelle et juridique > Projet de loi Economie circulaire

Projet de loi Economie circulaire

Le projet de loi « Economie circulaire », qui s’inscrit dans la continuité de la feuille de route Economie circulaire, sera présenté en Conseil des ministres fin février et examiné par le Parlement au printemps.

En octobre 2017, le ministre de la Transition écologique et solidaire et la secrétaire d’Etat auprès du ministre, Brune Poirson, avaient donné le coup d’envoi de l’élaboration de la feuille de route Economie circulaire avec pour objectifs :

  • La réduction de 30% de la consommation de ressources par rapport au PIB d’ici à 2030
  • La réduction de 50 % des quantités de déchets non dangereux mis en décharge en 2025, par rapport à 2010
  • La réduction des émissions de gaz à effet de serre grâce au recyclage du plastique
  • La création de nouveaux emplois grâce à l’économie circulaire.

Le projet de loi Economie circulaire entend ainsi répondre aux attentes de la société et de l’économie française en mettant concrètement en œuvre les mesures de la feuille de route, tout en transposant dans le droit français les nouvelles directives déchets.

 

Le projet de loi
 Le texte contient six articles. Les cinq premiers articles visent à faciliter l’adoption d’une consommation responsable et le sixième article autorise le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance certaines mesures relevant de la loi pour transposer les directives déchets et améliorer la gouvernance des filières à responsabilité élargie du producteur.

Le mouvement en faveur de l’économie circulaire n’est pas propre à la France : le 24 octobre 2018, le Parlement européen a adopté le projet de directive relative à la réduction de l’incidence de certains produits plastiques, présenté par la Commission le 28 mai dernier. Cette directive « Plastique » a pour objectif la réduction de la pollution de certains produits en plastique à usage unique et de produits contenant du plastique et d’interdire en 2021 leur mise sur le marché.

la feuille de route économie circulaire
L’élaboration de la feuille de route Economie circulaire s’est appuyée sur un processus participatif en plusieurs phases mobilisant l’ensemble des acteurs (entreprises, collectivités, citoyens). Après cinq mois de concertation et de réflexions, la feuille de route économie circulaire définitive a été présentée le 23 avril 2018 par le Premier ministre, accompagné de Brune Poirson. La feuille de route présente 50 mesures concrètes, qui permettront à tous d’engager la transition de la France vers une économie circulaire. Elle permettra en outre à la France d’atteindre certaines cibles des objectifs de l’Agenda 2030 des Nations Unies, en particulier l’objectif d’ « établir des modes de consommation et de production durables ».

Parmi les 50 mesures :

  • Mise en place d’un indice de réparabilité des produits, pour mettre un terme à l’achat de produits peu solides et non réparables, indice dont l’affichage sera rendu obligatoire au 1er janvier 2020
  • Mise en place d’une filière « REP » (responsabilité élargie des producteurs) fondée sur le principe du « pollueur-payeur» dans certains secteurs : jouets, articles de sport, articles de bricolage et de jardin
  • Étendre aux opérateurs de la restauration collective et à certains opérateurs du secteur agroalimentaire l’obligation actuelle faite aux grandes surfaces de plus de 400 m² de proposer des conventions de dons à des associations caritatives
  • Adoption d’un programme de mise en œuvre du tri à la source des biodéchets pour les collectivités qui le souhaitent

 

En consultation /// Le projet de Loi Economie circulaire

 

 

En consultation /// Le projet de Loi – exposé des motifs