Certaines dispositions de la loi de finances 2019 impactent directement l’ADI : définition des établissements industriels, augmentation de la taxe annuelle sur les bureaux et parkings en Île-de-France (lien vers le déroulement), nouveaux dispositifs « anti-abus », nouvelles règles de déductibilité fiscale des charges financières.
Le député Gilles Carrez (LR, Val-de-Marne), missionné par le Premier ministre, a rendu en septembre 2018, un rapport destiné à trouver de nouvelles solutions de financement du Grand Paris Express dont le coût total estimé à 35 Md€. Dans le cadre de ce rapport, l’ADI a été auditionnée en avril 2018, à la demande du parlementaire, afin de faire valoir ses propositions.
Le rapport Gilles Carrez
Parmi les propositions de Gilles Carrez introduites dans la loi de finances 2019, figure l’augmentation de 10% des tarifs des locaux de bureaux et des surfaces de stationnement en zone 1 (Paris et Hauts-de-Seine), destinée à générer 160 à 170 millions d’euros de recettes supplémentaires.
Fin décembre 2018, le président de la Société du Grand Paris, Thierry Dallard, a listé, dans un courrier adressé au Premier ministre, 700 pistes d’optimisation afin d’économiser 2,6 milliards d’euros dans le financement du Grand Paris Express. Ces propositions ont été jugées inacceptables par les présidents des départements. La Société du Grand Paris a annoncé que ces mesures feraient l’objet d’une concertation, dont la méthode sera présentée le 20 février lors de son conseil de surveillance.
L’ADI et Gilles Carrez
Mercredi 18 avril 2018, Gilles Allard, président de l’ADI et Laure-Reine Gapp, déléguée générale de l’ADI, ont rencontré Gilles Carrez, député et vice-président de la Métropole du Grand Paris.Gilles Carrez a souhaité recueillir la position de l’ADI en tant qu’organisme représentant les « payeurs ».
L’ADI a ainsi adressé au député une étude menée auprès de 10 de ses entreprises adhérentes.
La note de l’ADI visait à déterminer :
- L’évolution de l’implantation immobilière sur les territoires assujettis à la taxe sur les bureaux (TSB)
- L’évolution de la TSB sur les cinq dernières années
- L’importance de la TSB parmi d’autres charges affectées aux sites
L’étude a permis de conclure à une tarification basée sur un zonage territorial peu précis, qui ne fait pas suffisamment ressortir les disparités territoriales, et partant, inéquitable. L’ADI propose donc pour l’exercice 2019 une assiette fiscale adaptée aux réalités immobilières déterminant les projets immobiliers des entreprises.
La réduction des surfaces imposables est également suggérée, en retenant uniquement les surfaces de bureau, à l’exclusion des surfaces de R&D ou des surfaces de stationnement par exemple.
L’ADI recommande par ailleurs une évolution de la TSB basée sur ILAT et non sur l’ICC comme actuellement, ainsi qu’une modification de la loi PINEL, afin que la TSB ne soit pas récupérable auprès des locataires.
Le Rapport Carrez en bref
Les éléments essentiels du rapport de Gilles Carrez, publié le 7 septembre 2018, sont les suivants :
Augmentation de la taxe sur les bureaux: 150 M€ supplémentaires pour la Société du Grand Paris (SGP), soit une hausse d’environ 20 % de son rendement actuel
- Revenir sur une partie des dérogations au zonage tarifaire. A minima, il faudrait supprimer toute dérogation tarifaire pour les communes situées en zone 1
- Rehausser de 10 % les tarifs sur les bureaux en zone 1
- Intégrer la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TASS), créée en 2014 au profit de la Région pour en confier la dynamique à la SGP, avec un élargissement de l’assiette (aux surfaces de parkings commerciaux, au-delà des surfaces de stationnement attachées à des activités commerciales) et un rehaussement de 10 % du tarif en zone 1. La mission suggère de compenser la réaffectation de la TASS en relevant le plafond de la TSB dont la Région bénéficie
Augmentation de la Taxe Spéciale d’Equipement (TSE) : 30 à 50 M€ supplémentaires pour la SGP
- Relever le montant de la TSE affecté à la SGP à un montant de 170 M€ (117 M€ actuellement)
- Redéploiement d’une part de la TSE qui bénéficie à l’établissement public foncier régional (EPFIF), sachant que la réserve foncière autour du Grand Paris Express (GPE) est déjà largement constituée
Mobilisation d’autres ressources fiscales
- Augmenter l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les matériels roulants de la RATP (troisième recette fiscale de la SGP) : 30 M€
- Création d’une part régionale de la taxe de séjour (argument notamment que la taxe de séjour demeure limitée en comparaison d’autres métropoles européennes et de l’intégration dans l’assiette des hébergements meublés non-classés) : 30 M€
L’adoption du projet de loi de finances 2019 en fin d’année 2018 a aggravé la fiscalité dans la zone du Grand Paris. Certaines mesures du rapport de Gilles Carrez ont en effet été adoptées :
- La suppression de la dérogation tarifaire en zone 1 (Paris et Hauts-de-Seine)
- L’augmentation de 10 % des tarifs des locaux de bureaux et des surfaces de stationnement en zone 1 sauf pour les communes qui bénéficient aujourd’hui de la dérogation tarifaire en zone 1
- L’augmentation des tarifs concernant la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TASS). Les tarifs au mètre carré:
- 4,36 € pour la 1e circonscription en 2018 à 4,42 € en 2019
- 2,51 € pour le 2e circonscription en 2018 à 2,55 € en 2019
- 1,27 € pour le 3e circonscription en 2018 à 1,29 € en 2019
- Concernant les parkings à exploitation commerciale: les tarifs sont réduits de 75 % pour l’année 2019, de 50 % pour l’année 2020 et de 25 % pour l’année 2021 .
En consultation // les propositions ADI sur le rapport Carrez
RAPPORT TSB pour Gilles Carrez VD